Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SKYDIVE PARIS, dont l’enseigne commerciale est définie par « SKYDIVE PARIS », dont le siège social est fixé à l’Aéroport d’Auxerre-Branches, 89380 Appoigny, et le Client défini ci-dessous comme étant le candidat aux prestations sportives, acheteur des produits vendus ou loués par la société SKYDIVE PARIS ou l'utilisateur du site adrenalinexperience.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Les informations figurant sur le site peuvent être modifiées par la société SKYDIVE PARIS sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site skydive-paris.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


2 - Objet

L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par SKYDIVE PARIS ainsi que d’autres prestataires de services travaillant pour le compte de SKYDIVE PARIS et couvrant la même prestation.
Les documents qui sont associés aux services présents sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d’information, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.


3 - Validité de l’offre

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le bénéficiaire d’un saut SKYDIVE PARIS devra le faire valoir directement auprès du prestataire au minimum 15 jours avant la date souhaitée de la prestation, afin de déterminer avec lui les modalités de l’activité. Il appartient au client de s’assurer qu’il répond aux conditions (poids, âge, aptitude médicale) avant d’acheter une quelconque prestation.

Le saut a une validité d’un an à compter de la date d’achat. Attention la période hivernale ne se prête pas à l’activité parachutisme et il n’y a pas de ce fait de possibilité d’effectuer de saut en parachute. Pour les achats effectués entre le 1er décembre et le 15 mai, la validité est de 1 an, et prolongée jusqu’au 31 mai suivant la date d’expiration. Passé ce délai, tout produit non consommé du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. Les cas de force majeure (femmes enceintes, problème médical justifié par certificat) peuvent être étudiés par SKYDIVE PARIS qui se réserve le droit de prolonger la validité du saut.


Expiration

  • En cas d’achat de la totalité, la prolongation du saut peut être envisagée pour une durée d’un an supplémentaire contre le versement d’une pénalité de 110€ pour le tandem et 35€ pour la vidéo, en plus de l’ajustement tarifaire si modification des tarifs entre temps.

Le saut est cessible. Une pièce d’identité pourra être demandée le jour du saut afin de vérifier la légitimité de l’achat. La cession du saut est de la responsabilité exclusive du bénéficiaire qui doit s’assurer que le nouveau bénéficiaire remplira les conditions énoncées ci-dessous.


4 - Annulation / Remboursement

Le client est pleinement informé du fait que l’achat d’un saut entraine une succession de tâches administratives immédiates réalisées par SKYDIVE PARIS; de ce fait :

  • Toute prestation écourtée sur place par le bénéficiaire ne peut donner lieu à remboursement des sommes versées.

  • En cas d'empêchement de se rendre au rendez-vous le client s’engage à prévenir SKYDIVE PARIS par tous moyens (tel, courrier, mail) le plus tôt possible de manière à reporter la prestation sans dommage pour l’activité et donc sans pénalité. En cas de non présentation et sans motif justifié, la prestation est considérée comme consommée.

  • En cas de non respect des conditions d’utilisation (surpoids, absence de certificat médical, alcoolémie...) les sommes versées lors de la réservation ne seront pas remboursées.


Ajournement du fait du prestataire: exceptionnellement dans certains cas si :

  • les conditions de sécurité l’exigent

  • en cas de phénomènes imprévisibles comme une météo défavorable.

  • tout autre motif motivé par l’intérêt général.

Le bénéficiaire sera alors informé dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais de ces éventuels changements. L’activité sera alors reportée sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par SKYDIVE PARIS.

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation des activités aériennes sont soumises à des contraintes spécifiques; de sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude de largage et tout critère variable liés à la pratique n’ont qu’un caractère indicatif. Le client est donc parfaitement informé que du fait que sa présence sur site est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, en raison notamment des conditions météo et /ou celles relatives à l’organisation du centre. Par précaution le client devra donc prévoir une demi-journée.


5 - Conditions d’exercice de l’activité

L’activité de parachutisme est soumise à certaines conditions de santé, d’âge, de poids.

  • Le poids ne doit pas excéder 95kg, le moniteur se réserve le droit de refuser toute personne dépassant ce poids.

  • Le saut en parachute tandem peut nécessiter un certificat médical. Dans ce cas ceci lui sera précisé lors de la prise de rendez-vous. Il appartient au bénéficiaire d’obtenir ce certificat avant le jour du saut.

  • La pratique du parachutisme est liée aux conditions météorologiques, soumise aux décisions des autorités supérieures ou du bon état de marche de certains équipements. De ce fait SKYDIVE PARIS ou ses partenaires peuvent être contraints de reporter la prestation, plus tard dans la journée ou à un autre jour.

Recommandations et obligations : le jour de votre prestation n’oubliez pas

  • de présenter votre achat et tous les documents associés, preuves de votre achat

  • de présenter un certificat médical (de moins de 6 mois) si celui-ci vous a été demandé.

  • de manger normalement et de venir avec une tenue appropriée

  • de ne consommer aucune boisson alcoolisée ou substance illicite dans la demi journée précédent la prestation. Le non respect de cette règle entrainera l’annulation de la prestation sans remboursement.


6 - Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site www.skydive-paris.fr (ou sites associés) ou par téléphone engagent le client dès réception du règlement. Dès la commande passée, le client recevra par email un pass valant accusé de réception et confirmation de la commande par SKYDIVE PARIS.


7 - Assurances pour les sauts

Assurances incluses. SKYDIVE PARIS ainsi que les prestataires associés respectent les conditions règlementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en accidents corporels et en responsabilité civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances. Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes est trop faible de souscrire des garanties complémentaires. La personne qui prendra en charge le client est titulaire du BEES parachutisme et/ou d’une licence de parachutiste professionnel (DGAC).


8 - Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, par personne et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA appliquée est au taux de 20%.


9 - Paiement

La réservation d’une prestation implique le règlement total. Le règlement s’effectue soit par virement ou par télé-paiement. SKYDIVE PARIS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


10 - Modifications / Réclamations

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, techniques ou liées à la sécurité des participants. En aucun cas la responsabilité de SKYDIVE PARIS ne pourra être engagée ni recherchée de ce fait. SKYDIVE PARIS n’est pas tenu de rembourser les frais annexes engagés par le client (frais de déplacement ou d’hébergement).

L’activité présentée est soumise à la règlementation propre au secteur du parachutisme. SKYDIVE PARIS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait d’un de ses prestataires, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français. Les réclamations pourront être adressées au siège social. Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société.


11 - Informatique et liberté

Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en nous écrivant à l'adresse postale de SKYDIVE PARIS disponible dans la rubrique contact du site internet.


12 - Rétractation

Conformément à l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.skydive-paris.fr sont soumises exclusivement aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.